L'article 98 du Règlement (UE) 2024/1689 établit la procédure d'examen applicable lorsque la Commission adopte des actes d'exécution. Cette procédure implique un comité composé de représentants des États membres.

Texte officiel de l'article 98 de l'AI Act (extraits)

1. La Commission est assistée par le comité établi par l'article 88 du présent règlement (Comité IA). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé pour l'émission de l'avis, le président du comité le décide ou qu'une majorité simple des membres du comité le demande.

Analyse juridique

Procédure de comitologie

L'article 98 applique la procédure d'examen du règlement 182/2011 sur la comitologie. Cette procédure donne aux États membres un contrôle sur les actes d'exécution adoptés par la Commission.

Rôle du Comité IA

Le Comité européen de l'IA, composé de représentants des États membres, examine les projets d'actes d'exécution et émet un avis :

  • Avis favorable : la Commission peut adopter l'acte
  • Avis défavorable : la Commission ne peut pas adopter l'acte
  • Absence d'avis : la Commission décide d'adopter ou non

Différence avec les actes délégués

Les actes d'exécution concernent les modalités d'application uniforme du règlement, tandis que les actes délégués complètent des éléments non essentiels. Les actes d'exécution sont soumis à un contrôle plus strict des États membres.

Procédure écrite

Pour les questions non controversées, le comité peut donner son avis par procédure écrite, accélérant le processus décisionnel.

Exemple d'application

📋 Adoption de modalités techniques

La Commission prépare un acte d'exécution définissant les modalités techniques d'enregistrement dans la base de données européenne de l'IA. Elle soumet le projet au Comité IA. Les représentants des États membres examinent le projet, proposent des amendements. Le comité émet un avis favorable à majorité qualifiée. La Commission adopte l'acte d'exécution, qui devient directement applicable dans tous les États membres.

L'article 98 assure que les mesures d'exécution du règlement sont adoptées en concertation avec les États membres, garantissant leur faisabilité pratique et leur acceptation au niveau national.