L'article 96 du Règlement (UE) 2024/1689 définit les modalités d'exercice des pouvoirs délégués à la Commission européenne par le règlement. Cette délégation permet d'adapter certains aspects techniques sans révision législative complète.

Texte officiel de l'article 96 de l'AI Act (extraits)

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent révoquer la délégation de pouvoir à tout moment.

4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre.

Analyse juridique

Nature des actes délégués

Les actes délégués permettent à la Commission de :

  • Modifier les annexes (liste des systèmes à haut risque, etc.)
  • Préciser certains aspects techniques
  • Adapter le règlement aux évolutions technologiques
  • Compléter des éléments non essentiels

Durée indéterminée

Contrairement à certaines délégations limitées dans le temps, celle-ci est permanente, reconnaissant le besoin continu d'adaptation du cadre réglementaire de l'IA.

Contrôle démocratique

Le Parlement et le Conseil conservent un contrôle sur l'exercice de la délégation :

  • Pouvoir de révocation à tout moment
  • Droit d'opposition à un acte délégué spécifique (article 97)
  • Transparence du processus

Consultation des États membres

Avant d'adopter un acte délégué, la Commission doit consulter les experts des États membres, garantissant que les décisions techniques sont éclairées par l'expertise nationale.

Exemple d'application

📋 Modification d'annexe

L'apparition de nouveaux systèmes d'IA générative pose des risques non anticipés. La Commission, après consultation des experts nationaux et du Comité IA, adopte un acte délégué modifiant l'Annexe III pour y ajouter une nouvelle catégorie de systèmes à haut risque. Le Parlement et le Conseil disposent d'un délai pour s'opposer à cet acte.

L'article 96 organise un équilibre entre flexibilité (pouvoir d'adaptation de la Commission) et contrôle démocratique (droit de révocation et d'opposition des co-législateurs), permettant au règlement de rester pertinent sans révisions législatives constantes.