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La Bibliothèque du RGPD
Explorez les 99 articles du Règlement Général sur la Protection des Données, organisés par chapitre pour une navigation facile.
99 Articles
11 Chapitres
2018 Entrée en vigueur
Navigation par chapitre
Chap. I Dispositions générales Chap. II Principes Chap. III Droits de la personne concernée Chap. IV Responsable du traitement et sous-traitant Chap. V Transferts de données vers des pays tiers Chap. VI Autorités de contrôle indépendantes Chap. VII Coopération et cohérence Chap. VIII Voies de recours, responsabilité et sanctions Chap. IX Dispositions relatives à des situations particulières Chap. X Actes délégués et actes d'exécution Chap. XI Dispositions finales
Chapitre I
Dispositions générales
4 articles Chapitre II
Principes
7 articles Art. 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel → Art. 6 Licéité du traitement → Art. 7 Conditions applicables au consentement → Art. 8 Conditions applicables au consentement des enfants → Art. 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données → Art. 10 Traitement des données relatives aux condamnations pénales → Art. 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification →
Chapitre III
Droits de la personne concernée
12 articles Art. 12 Transparence des informations et des communications → Art. 13 Informations à fournir lors de la collecte directe → Art. 14 Informations à fournir lors de la collecte indirecte → Art. 15 Droit d'accès de la personne concernée → Art. 16 Droit de rectification → Art. 17 Droit à l'effacement (droit à l'oubli) → Art. 18 Droit à la limitation du traitement → Art. 19 Obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement → Art. 20 Droit à la portabilité des données → Art. 21 Droit d'opposition → Art. 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage → Art. 23 Limitations →
Chapitre IV
Responsable du traitement et sous-traitant
20 articles Art. 24 Responsabilité du responsable du traitement → Art. 25 Protection des données dès la conception et par défaut → Art. 26 Responsables conjoints du traitement → Art. 27 Représentants des responsables du traitement non établis dans l'UE → Art. 28 Sous-traitant → Art. 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement → Art. 30 Registre des activités de traitement → Art. 31 Coopération avec l'autorité de contrôle → Art. 32 Sécurité du traitement → Art. 33 Notification d'une violation de données à l'autorité de contrôle → Art. 34 Communication d'une violation de données à la personne concernée → Art. 35 Analyse d'impact relative à la protection des données → Art. 36 Consultation préalable → Art. 37 Désignation du délégué à la protection des données → Art. 38 Fonction du délégué à la protection des données → Art. 39 Missions du délégué à la protection des données → Art. 40 Codes de conduite → Art. 41 Suivi des codes de conduite approuvés → Art. 42 Certification → Art. 43 Organismes de certification →
Chapitre V
Transferts de données vers des pays tiers
7 articles Art. 44 Principe général applicable aux transferts → Art. 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation → Art. 46 Transferts moyennant des garanties appropriées → Art. 47 Règles d'entreprise contraignantes → Art. 48 Transferts non autorisés par le droit de l'Union → Art. 49 Dérogations pour des situations particulières → Art. 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données →
Chapitre VI
Autorités de contrôle indépendantes
9 articles Art. 51 Autorité de contrôle → Art. 52 Indépendance → Art. 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle → Art. 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle → Art. 55 Compétence → Art. 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file → Art. 57 Missions → Art. 58 Pouvoirs → Art. 59 Rapports d'activité →
Chapitre VII
Coopération et cohérence
17 articles Art. 60 Coopération entre l'autorité chef de file et les autres autorités concernées → Art. 61 Assistance mutuelle → Art. 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle → Art. 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence → Art. 64 Avis du comité → Art. 65 Règlement des litiges par le comité → Art. 66 Procédure d'urgence → Art. 67 Échange d'informations → Art. 68 Comité européen de la protection des données → Art. 69 Indépendance → Art. 70 Missions du comité → Art. 71 Rapports → Art. 72 Procédure → Art. 73 Président → Art. 74 Missions du président → Art. 75 Secrétariat → Art. 76 Confidentialité →
Chapitre VIII
Voies de recours, responsabilité et sanctions
8 articles Art. 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle → Art. 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle → Art. 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant → Art. 80 Représentation des personnes concernées → Art. 81 Suspension d'une action → Art. 82 Droit à réparation et responsabilité → Art. 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives → Art. 84 Sanctions →
Chapitre IX
Dispositions relatives à des situations particulières
7 articles Art. 85 Traitement et liberté d'expression et d'information → Art. 86 Traitement et accès du public aux documents officiels → Art. 87 Traitement du numéro d'identification national → Art. 88 Traitement de données dans le contexte des relations de travail → Art. 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques → Art. 90 Obligations de secret → Art. 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données →
Chapitre X
Actes délégués et actes d'exécution
2 articles Chapitre XI
Dispositions finales
6 articles Art. 94 Abrogation de la directive 95/46/CE → Art. 95 Relation avec la directive 2002/58/CE → Art. 96 Relation avec les accords conclus antérieurement → Art. 97 Rapports de la Commission → Art. 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données → Art. 99 Entrée en vigueur et application →
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