Préparez votre entreprise au règlement européen sur l'intelligence artificielle
La conformité IA Act est devenue un enjeu majeur pour les entreprises européennes. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux organisations utilisant ou développant des systèmes d'IA. En complément du RGPD, l'IA Act encadre spécifiquement l'intelligence artificielle. Nos experts vous accompagnent pour anticiper ces exigences et transformer la conformité en avantage compétitif.
Classification des risques selon l'IA Act
Le règlement européen classe les systèmes d'IA en 4 catégories de risque. Cette classification détermine vos obligations de conformité IA Act et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Systèmes d'IA interdits selon l'article 5 de l'IA Act : scoring social, manipulation comportementale, identification biométrique en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions). La non-conformité expose à des sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial.
IA dans le recrutement, l'éducation, les services essentiels, la justice, la migration (Annexe III de l'IA Act). La conformité IA Act impose des obligations strictes : évaluation de conformité, documentation technique, surveillance humaine. Sanctions jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du CA.
Chatbots, systèmes de recommandation, génération de contenu (article 50 de l'IA Act). Obligations de transparence pour la conformité : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA et signaler les contenus générés artificiellement.
Filtres anti-spam, jeux vidéo, systèmes d'automatisation basiques. Pas d'obligations spécifiques de conformité IA Act, mais bonnes pratiques recommandées et codes de conduite encouragés par le règlement.
Notre accompagnement pour votre conformité IA Act
Une méthodologie structurée pour vous mettre en conformité IA Act avant les échéances réglementaires.
Cartographie des systèmes d'IA pour votre conformité IA Act
Nous identifions tous les systèmes d'IA utilisés ou développés par votre organisation : outils internes, solutions tierces, projets en développement. Chaque système est documenté avec ses caractéristiques techniques et fonctionnelles, première étape essentielle de la conformité IA Act.
Classification par niveau de risque IA Act
Nous analysons chaque système selon les critères de l'IA Act (Annexe III et article 6) pour déterminer sa catégorie de risque : inacceptable, élevé, limité ou minimal. Cette classification détermine vos obligations de conformité IA Act.
Analyse des écarts pour la conformité IA Act
Pour chaque système à risque élevé ou limité, nous évaluons les écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences de conformité IA Act : documentation technique, gouvernance, transparence, supervision humaine.
Plan de mise en conformité IA Act
Nous construisons une feuille de route priorisée pour votre conformité IA Act avec les actions correctives nécessaires, les ressources à mobiliser et les échéances à respecter selon le calendrier d'entrée en vigueur du règlement.
Gouvernance IA pour la conformité IA Act
Nous vous aidons à structurer votre gouvernance de l'IA conformément aux exigences de l'IA Act : désignation des responsables, processus d'évaluation des nouveaux projets, procédures de surveillance et de mise à jour continue.
Documentation et formation conformité IA Act
Nous préparons la documentation technique requise par l'IA Act et formons vos équipes aux nouvelles obligations. Vous disposez de tous les éléments pour démontrer votre conformité IA Act aux autorités de contrôle.
Obligations de conformité IA Act pour les systèmes à haut risque
Les fournisseurs et exploitants de systèmes d'IA à haut risque doivent respecter des exigences strictes. L'exploitant (déployeur) a des responsabilités spécifiques de conformité IA Act.
Système de gestion des risques
Mise en place d'un processus continu d'identification, d'analyse et de gestion des risques liés à vos systèmes d'IA à haut risque. L'exploitant (déployeur) doit s'assurer que ce système est maintenu tout au long du cycle de vie.
Gouvernance des données
Garantir la qualité, la pertinence et l'absence de biais des données d'entraînement, de validation et de test. L'exploitant doit vérifier que les données utilisées restent pertinentes et représentatives.
Documentation technique
Constitution d'un dossier technique complet démontrant la conformité IA Act avant mise sur le marché ou en service. L'exploitant doit conserver et mettre à jour cette documentation pendant 10 ans.
Supervision humaine
Conception et utilisation des systèmes pour permettre une surveillance effective par des opérateurs humains. L'exploitant est responsable de désigner et former le personnel de supervision conformément aux instructions du fournisseur.
Traçabilité et logs
Enregistrement automatique des événements permettant de tracer le fonctionnement du système. L'exploitant doit conserver les logs générés pendant une durée appropriée et les tenir à disposition des autorités.
Transparence utilisateurs
Information claire des utilisateurs sur l'interaction avec une IA et ses limitations. L'exploitant doit informer les personnes concernées de leur exposition à un système d'IA à haut risque.
Calendrier de conformité IA Act
Les obligations de conformité IA Act s'appliquent progressivement. Chaque échéance implique des obligations préparatoires à anticiper dès maintenant.
Interdictions
Entrée en vigueur des interdictions des systèmes d'IA à risque inacceptable. Obligations préparatoires : inventaire et classification de vos systèmes d'IA.
Modèles GPAI
Obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPT, Claude, etc.). Préparez dès maintenant votre politique d'utilisation des IA génératives.
Systèmes à haut risque
Application complète des règles de conformité IA Act pour les systèmes à haut risque. Documentation technique et gouvernance doivent être en place.
Produits réglementés
Extension aux systèmes d'IA intégrés dans des produits déjà réglementés. Anticipez l'évaluation de conformité de vos produits connectés.
Prêt pour votre conformité IA Act ?
Obtenez un diagnostic gratuit et sécurisez votre entreprise pour la conformité IA Act et RGPD. Nos experts vous accompagnent pour cartographier vos systèmes d'IA et construire votre feuille de route de mise en conformité.
Obtenir un diagnostic gratuit de conformité IA ActQuestions fréquentes sur la conformité IA Act
Tout ce que vous devez savoir sur le règlement européen sur l'intelligence artificielle et votre conformité.
L'IA Act est le premier cadre juridique mondial dédié à l'intelligence artificielle. Adopté par l'Union européenne, il établit des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA, avec une approche basée sur les risques. Son objectif est de garantir la sécurité et les droits fondamentaux tout en favorisant l'innovation.
L'IA Act s'applique à toute organisation qui développe, met sur le marché ou utilise des systèmes d'IA dans l'Union européenne, quelle que soit sa localisation. Si vous utilisez des outils d'IA dans vos processus (recrutement, relation client, analyse de données...) ou si vous développez des solutions intégrant de l'IA, vous êtes potentiellement concerné.
Le RGPD et l'IA Act sont complémentaires et s'appliquent souvent conjointement. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles, tandis que l'IA Act régule les systèmes d'IA eux-mêmes. Un système d'IA traitant des données personnelles doit respecter les deux réglementations : base légale et droits des personnes (RGPD), plus exigences techniques et de gouvernance (IA Act). L'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) du RGPD peut être combinée avec l'évaluation de conformité IA Act pour une approche cohérente.
Les sanctions varient selon le type d'infraction : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial pour l'utilisation de systèmes interdits ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du CA pour le non-respect des obligations des systèmes à haut risque ; jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1% du CA pour les autres manquements (transparence, documentation). Les PME bénéficient de plafonds adaptés. Les autorités peuvent également ordonner le retrait du marché du système non conforme.
Le fournisseur développe ou met sur le marché un système d'IA, tandis que l'exploitant (ou déployeur) l'utilise dans son activité professionnelle. Les responsabilités diffèrent : le fournisseur doit assurer la conformité technique du système, l'exploitant doit l'utiliser conformément aux instructions, assurer la supervision humaine, informer les personnes concernées et signaler les incidents. Une entreprise peut être les deux si elle développe et utilise son propre système d'IA.
Un système d'IA est considéré à haut risque s'il est utilisé dans certains domaines sensibles définis par l'Annexe III de l'IA Act : recrutement et gestion RH, éducation et formation, services essentiels (crédit, assurance), maintien de l'ordre, justice, migration et contrôle aux frontières, ou s'il est un composant de sécurité d'un produit réglementé (Annexe I).
Pour un audit de conformité IA Act, vous devez disposer : de l'inventaire complet de vos systèmes d'IA avec leur classification par risque, de la documentation technique des systèmes à haut risque (architecture, données d'entraînement, performances), des procédures de gouvernance et de supervision humaine, des registres d'utilisation et logs, des évaluations de conformité réalisées, et des preuves de formation du personnel. Nous vous accompagnons dans la constitution de cette documentation.
Oui, les IA génératives comme ChatGPT, Claude ou Midjourney entrent dans le champ de l'IA Act. Si vous les utilisez en entreprise, vous devez notamment informer vos utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, et signaler les contenus générés artificiellement. Les fournisseurs de ces modèles ont également des obligations spécifiques en tant que modèles d'IA à usage général (GPAI).
La préparation à la conformité IA Act passe par plusieurs étapes : inventorier tous vos usages de l'IA, classifier vos systèmes par niveau de risque selon les critères du règlement, évaluer les écarts de conformité, mettre en place une gouvernance IA, documenter vos systèmes et former vos équipes. Nous vous accompagnons dans chacune de ces étapes avec une méthodologie éprouvée.
L'IA Act entre en vigueur progressivement : les interdictions s'appliquent dès février 2025, les obligations pour les modèles d'IA à usage général en août 2025, les règles de conformité IA Act pour les systèmes à haut risque en août 2026. Il est recommandé d'anticiper dès maintenant pour être prêt dans les délais et éviter les sanctions.