L'article 102 du Règlement (UE) 2024/1689 organise l'entrée en vigueur progressive du règlement, permettant aux opérateurs et autorités de s'adapter aux nouvelles exigences. Cette approche graduée reconnaît la complexité de la mise en conformité.
Texte officiel de l'article 102 de l'AI Act (extraits)
1. Les systèmes d'IA à haut risque qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2027 et qui continuent à être utilisés restent soumis aux règles nationales applicables jusqu'au 2 août 2030.
2. Les systèmes d'IA à haut risque mis sur le marché entre le 2 août 2027 et le 2 août 2030 restent conformes s'ils respectent les exigences applicables au moment de leur mise sur le marché.
3. Les fournisseurs qui ont déjà entamé une évaluation de conformité selon d'autres cadres peuvent bénéficier d'une reconnaissance partielle de ces évaluations.
Analyse juridique
Calendrier d'application
Le règlement prévoit plusieurs dates clés :
- 2 août 2024 : Entrée en vigueur du règlement
- 2 février 2025 : Application des interdictions (pratiques d'IA interdites)
- 2 août 2026 : Application aux modèles d'IA à usage général
- 2 août 2027 : Application générale aux systèmes à haut risque
- 2 août 2030 : Fin de la période transitoire pour systèmes existants
Protection des systèmes existants
Les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2027 bénéficient d'une période transitoire jusqu'en 2030. Ils peuvent continuer à fonctionner selon les règles nationales existantes, laissant le temps aux fournisseurs de les mettre en conformité.
Clause de grand-père
Les systèmes mis sur le marché entre 2027 et 2030 peuvent rester conformes en respectant les règles applicables au moment de leur mise sur le marché, évitant des mises à niveau constantes pendant la période transitoire.
Reconnaissance des certifications existantes
Les certifications obtenues selon d'autres cadres (ISO, sectoriels) peuvent être partiellement reconnues, réduisant la charge de conformité pour les opérateurs ayant déjà investi dans la qualité.
Exemple d'application
📋 Mise en conformité progressive
Une entreprise exploite un système d'IA de scoring crédit mis en service en 2026. Elle dispose jusqu'au 2 août 2030 pour le mettre en conformité avec l'AI Act. Entre-temps, elle commence à préparer la documentation technique, effectue les évaluations de biais, et prévoit les modifications nécessaires. D'ici 2030, le système sera pleinement conforme ou retiré du marché.
L'article 102 équilibre innovation et protection en permettant une transition progressive vers le nouveau cadre réglementaire, donnant aux acteurs le temps nécessaire pour s'adapter sans compromettre les objectifs de protection.