L'utilisation du site audit-dpo.fr implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions generales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant de naviguer sur notre site.
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du site internet audit-dpo.fr (ci-apres "le Site"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Le Site est edite par C.E., dont les informations completes figurent dans les Mentions legales.
Article 2 - Acces au site
Le Site est accessible gratuitement a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les couts relatifs a l'acces au Site (materiel informatique, connexion Internet, etc.) sont a la charge de l'utilisateur.
L'editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un acces de qualite au Site, mais n'est tenu a aucune obligation d'y parvenir.
L'editeur se reserve le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'acces a tout ou partie du Site
- Supprimer toute information pouvant perturber son fonctionnement
- Effectuer des operations de maintenance
L'editeur n'est pas responsable des eventuels dommages causes par ces interruptions.
Article 3 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements figurant sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels, etc.) sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.
Ces elements sont la propriete exclusive de C.E. ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des elements du Site est interdite sans autorisation ecrite prealable.
L'utilisateur s'engage a :
- Ne pas copier, modifier ou distribuer le contenu du Site
- Ne pas utiliser le contenu a des fins commerciales sans autorisation
- Respecter les droits de propriete intellectuelle
Toute utilisation non autorisee constitue une contrefacon passible de sanctions penales.
Article 4 - Contenu du site
4.1 Informations mises a disposition
Le Site propose des informations relatives a :
- La reglementation RGPD et ses implications
- Le Reglement europeen sur l'Intelligence Artificielle (IA Act)
- Les services d'accompagnement proposes par Audit-DPO.fr
- Des ressources pedagogiques et guides pratiques
4.2 Exactitude des informations
L'editeur s'efforce de fournir des informations precises et a jour. Cependant, il ne garantit pas l'exactitude, la completude ou l'actualite des informations diffusees.
Les informations presentes sur le Site sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question specifique, il est recommande de consulter un professionnel qualifie.
4.3 Modifications
L'editeur se reserve le droit de modifier le contenu du Site a tout moment et sans preavis.
Article 5 - Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a utiliser le Site de maniere conforme a sa destination et aux lois en vigueur.
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Site a des fins illegales ou non autorisees
- Tenter d'acceder a des parties non autorisees du Site
- Introduire des virus ou tout autre code malveillant
- Perturber le fonctionnement normal du Site
- Collecter des informations sur les autres utilisateurs
- Usurper l'identite d'un tiers
- Envoyer des messages non sollicites (spam)
- Utiliser des robots, spiders ou autres outils automatises
En cas de non-respect de ces regles, l'editeur se reserve le droit de bloquer l'acces au Site.
Article 6 - Formulaires et collecte de donnees
Le Site peut proposer des formulaires permettant aux utilisateurs de :
- Demander des informations sur nos services
- S'inscrire a notre newsletter
- Prendre rendez-vous pour un diagnostic
- Telecharger des ressources
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour. Il est responsable de la veracite des informations communiquees.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.
Article 7 - Liens hypertextes
7.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'editeur n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu.
L'utilisateur accede aux sites tiers sous sa propre responsabilite.
7.2 Liens entrants
La creation de liens hypertextes vers le Site est autorisee sans declaration prealable, sous reserve que :
- Les liens ne portent pas atteinte a l'image du Site ou de l'editeur
- Ils n'induisent pas en erreur sur l'identite de l'editeur
- L'ouverture du Site se fasse dans une nouvelle fenetre
L'editeur se reserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.
Article 8 - Cookies
Le Site utilise des cookies pour ameliorer l'experience utilisateur et realiser des statistiques de frequentation.
Pour en savoir plus sur les cookies utilises et gerer vos preferences, consultez notre Politique de cookies.
Article 9 - Responsabilite
9.1 Responsabilite de l'editeur
L'editeur ne peut etre tenu responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements du Site
- Des dommages directs ou indirects lies a l'utilisation du Site
- De l'exactitude des informations publiees
- Du contenu des sites tiers accessibles via des liens
- Des virus ou autres elements nuisibles
9.2 Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation qu'il fait du Site et de son contenu
- Des decisions prises sur la base des informations du Site
- De la protection de son materiel informatique
- Du respect des presentes CGU
Article 10 - Securite
L'editeur met en oeuvre des mesures de securite pour proteger le Site et les donnees des utilisateurs :
- Certificat SSL (connexion HTTPS)
- Protection contre les attaques informatiques
- Sauvegardes regulieres
- Mises a jour de securite
Malgre ces precautions, l'editeur ne peut garantir une securite absolue.
Article 11 - Modification des CGU
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment.
Les modifications prennent effet des leur publication sur le Site. L'utilisateur est invite a consulter regulierement cette page.
La poursuite de l'utilisation du Site apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents francais.
Article 13 - Contact
Pour toute question concernant les presentes CGU ou l'utilisation du Site :
- Email : contact@audit-dpo.fr
- Adresse : Disponible apres immatriculation
Derniere mise a jour : Janvier 2025