L'article 92 du Règlement (UE) 2024/1689 garantit le droit à l'indemnisation pour les personnes ayant subi un dommage du fait d'une violation du règlement. Cette disposition assure une protection effective des droits individuels.
Texte officiel de l'article 92 de l'AI Act (extraits)
1. Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une infraction au présent règlement a le droit d'obtenir réparation auprès des opérateurs responsables, conformément aux règles nationales de responsabilité civile.
2. Les États membres veillent à ce que les personnes concernées disposent de voies de recours judiciaires effectives pour faire valoir leurs droits.
3. Le présent article s'applique sans préjudice des règles de responsabilité prévues par le droit de l'Union ou le droit national, notamment la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Analyse juridique
Fondement de la responsabilité
L'article établit le principe du droit à réparation en cas de violation du règlement causant un préjudice. Les conditions de cette réparation relèvent du droit national de la responsabilité civile.
Préjudices indemnisables
Peuvent donner lieu à indemnisation :
- Préjudices physiques (accidents causés par IA défectueuse)
- Préjudices matériels (dommages aux biens)
- Préjudices moraux (atteinte à la dignité, discrimination)
- Préjudices économiques (perte d'opportunité due à un système biaisé)
Identification du responsable
La personne lésée doit identifier l'opérateur responsable (fournisseur, déployeur, importateur). Les règles de traçabilité du règlement facilitent cette identification.
Articulation avec d'autres régimes
L'article ne remplace pas mais s'ajoute aux régimes existants :
- Directive produits défectueux (responsabilité sans faute du fabricant)
- Directive future sur la responsabilité IA
- Règles nationales de responsabilité (contractuelle, délictuelle)
Exemple d'application
📋 Action en indemnisation
Un candidat est rejeté par un système de recrutement automatisé qui s'avère discriminatoire. Il prouve que le système violait l'AI Act (tests de biais insuffisants), que cette violation a causé sa non-embauche, et qu'il a subi un préjudice (perte de revenus, préjudice moral). Le tribunal condamne l'employeur à verser une indemnisation couvrant le préjudice économique et moral.
L'article 92 complète le dispositif répressif administratif par un mécanisme civil d'indemnisation, permettant aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices individuels.