L'article 91 du Règlement (UE) 2024/1689 protège les personnes qui signalent des violations du règlement aux autorités compétentes. Cette protection des lanceurs d'alerte est essentielle pour la détection des infractions.
Texte officiel de l'article 91 de l'AI Act (extraits)
1. La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union s'applique au signalement des violations du présent règlement.
2. Les personnes qui signalent de bonne foi des violations du présent règlement sont protégées contre toute forme de représailles, conformément à la directive (UE) 2019/1937.
3. Les États membres veillent à ce que des canaux de signalement sécurisés soient disponibles pour signaler les violations.
Analyse juridique
Application de la directive lanceurs d'alerte
L'AI Act renvoie à la directive 2019/1937 qui établit un cadre complet de protection. Cette directive impose notamment :
- Des canaux de signalement internes et externes
- La protection contre les représailles (licenciement, harcèlement, etc.)
- La confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte
- Des procédures de suivi des signalements
Signalements de bonne foi
La protection s'applique aux personnes agissant de bonne foi, c'est-à-dire ayant des motifs raisonnables de croire à la véracité de l'information signalée. Les signalements manifestement abusifs ne sont pas protégés.
Canaux sécurisés
Les États et les entreprises doivent mettre en place des canaux permettant de signaler en toute sécurité :
- Systèmes d'IA interdits en exploitation
- Non-respect des obligations de sécurité
- Falsification de tests ou de documentation
- Mise sur le marché de systèmes non conformes
Protection contre les représailles
Toute mesure défavorable prise en raison d'un signalement (licenciement, sanction, discrimination) est interdite. Le lanceur d'alerte peut obtenir réparation devant les tribunaux.
Exemple d'application
📋 Signalement protégé
Un ingénieur découvre que son employeur commercialise un système d'IA à haut risque sans avoir effectué les tests de biais requis. Il signale cette violation à l'autorité compétente via le canal sécurisé. Quelques semaines après, son employeur le licencie pour "réorganisation". Le tribunal constate que le licenciement est en représailles du signalement, ordonne la réintégration et octroie des dommages-intérêts.
L'article 91 encourage la détection des violations en protégeant ceux qui ont le courage de les signaler, créant ainsi un mécanisme de surveillance complémentaire aux contrôles officiels.