L'article 93 du Règlement (UE) 2024/1689 permet aux associations de défense des droits et aux organisations représentatives d'agir collectivement contre les violations de l'AI Act. Ces actions collectives renforcent l'accès à la justice.

Texte officiel de l'article 93 de l'AI Act (extraits)

1. La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs s'applique aux violations du présent règlement.

2. Les personnes physiques et morales, organisations, associations, ainsi que les organismes de droit public, dotés d'un statut en vertu du droit national, peuvent introduire des actions représentatives concernant des violations du présent règlement.

3. Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées disposent de moyens de recours efficaces.

Analyse juridique

Directive actions représentatives

L'AI Act renvoie à la directive 2020/1828 qui établit un cadre européen pour les actions de groupe. Cette directive permet deux types d'actions :

  • Actions en cessation (faire cesser une pratique illégale)
  • Actions en réparation (obtenir indemnisation pour les victimes)

Entités qualifiées

Peuvent agir collectivement :

  • Associations de défense des consommateurs
  • Organisations de défense des droits fondamentaux
  • Syndicats (pour leurs membres)
  • Organismes de promotion de l'égalité

Avantages des actions collectives

Les actions représentatives permettent :

  • De contester des pratiques affectant de nombreuses personnes
  • De mutualiser les coûts juridiques
  • D'obtenir des décisions ayant un impact systémique
  • De rééquilibrer le rapport de force face aux grandes entreprises

Articulation avec les actions individuelles

Les actions collectives complètent les recours individuels sans les remplacer. Une personne peut choisir d'agir seule ou de joindre une action collective.

Exemple d'application

📋 Action collective

Une association de défense des droits numériques constate qu'un système d'IA de modération de contenu discrimine systématiquement certaines minorités. Elle introduit une action collective représentant des milliers d'utilisateurs lésés. Le tribunal ordonne la cessation de la pratique discriminatoire, la correction du système, et l'indemnisation des victimes. Cette décision bénéficie à tous les utilisateurs concernés.

L'article 93 démocratise l'accès à la justice en matière d'IA, permettant aux organisations de la société civile de jouer un rôle de contre-pouvoir face aux violations systémiques.