L'article 90 du Règlement (UE) 2024/1689 définit les garanties procédurales applicables aux sanctions administratives. Ces garanties assurent le respect des droits de la défense et de l'État de droit dans le processus de sanction.

Texte officiel de l'article 90 de l'AI Act (extraits)

1. Les personnes physiques et morales ont le droit d'être entendues avant qu'une sanction administrative ne soit imposée.

2. Les décisions imposant des sanctions administratives mentionnent les voies de recours et les délais pour former un recours.

3. Les sanctions administratives sont susceptibles de recours effectif devant une juridiction.

4. Les États membres veillent à ce que les décisions imposant des sanctions soient publiées, sous réserve des intérêts légitimes à la confidentialité.

Analyse juridique

Droit d'être entendu

Avant toute sanction, l'opérateur doit pouvoir présenter ses observations. Ce droit fondamental implique :

  • La notification des griefs avec suffisamment de détails
  • Un délai raisonnable pour préparer sa défense
  • La possibilité de présenter des arguments et preuves
  • L'accès au dossier (sauf éléments confidentiels)

Motivation et voies de recours

Les décisions de sanction doivent être motivées, indiquant les faits reprochés, les dispositions violées, et le calcul de la sanction. Les voies et délais de recours doivent être clairement indiqués.

Contrôle juridictionnel

Toute sanction doit pouvoir être contestée devant un tribunal. Le contrôle juridictionnel porte sur la légalité et la proportionnalité de la sanction, garantissant une protection judiciaire effective.

Publication des décisions

Les sanctions sont en principe publiées pour assurer la transparence et l'effet dissuasif. Toutefois, la publication peut être limitée si elle cause un préjudice disproportionné à l'entreprise.

Exemple d'application

📋 Procédure contradictoire

Une autorité envisage de sanctionner une entreprise pour non-respect des obligations de documentation. Elle notifie les griefs détaillés, accorde un délai de 30 jours pour répondre. L'entreprise présente ses observations écrites et demande une audition. Après examen, l'autorité prononce une sanction motivée, indiquant les voies de recours. L'entreprise peut contester devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

L'article 90 garantit que les sanctions, bien que potentiellement sévères, sont prononcées dans le respect des principes fondamentaux du droit, assurant l'équité et la légitimité du système répressif.