L'article 87 du Règlement (UE) 2024/1689 impose aux autorités nationales de publier un rapport annuel sur leurs activités de surveillance et d'application du règlement. Cette obligation de reporting assure la transparence et permet d'évaluer l'effectivité du cadre réglementaire.

Texte officiel de l'article 87 de l'AI Act (extraits)

1. Les autorités nationales compétentes établissent un rapport annuel sur leurs activités et le transmettent à la Commission et au Comité européen de l'intelligence artificielle.

2. Le rapport inclut des informations sur les contrôles effectués, les non-conformités constatées, les mesures prises, et les sanctions imposées.

3. Le rapport est rendu public, sous réserve de la protection des informations confidentielles.

Analyse juridique

Contenu du rapport

Le rapport annuel doit inclure :

  • Nombre et nature des contrôles effectués
  • Non-conformités identifiées par catégorie
  • Mesures correctives ordonnées
  • Sanctions prononcées
  • Plaintes reçues et leur traitement
  • Évolutions du marché de l'IA observées

Destinataires

Le rapport est transmis à la Commission européenne et au Comité européen de l'IA. Ces institutions peuvent ainsi avoir une vue d'ensemble de l'application du règlement dans l'Union et identifier les besoins d'harmonisation.

Publication

Le rapport est rendu public, permettant aux citoyens, entreprises et chercheurs de suivre l'activité des autorités. Seules les informations confidentielles (secrets d'affaires, enquêtes en cours) sont protégées.

Utilité pour l'amélioration du cadre

L'agrégation des rapports nationaux permet d'identifier les tendances, les difficultés récurrentes, et les besoins d'évolution de la réglementation.

Exemple d'application

📋 Rapport type

Le rapport annuel d'une autorité nationale indique : 150 contrôles réalisés sur des systèmes d'IA à haut risque, 45 non-conformités détectées (dont 30 formelles et 15 substantielles), 12 mesures de restriction prononcées, 5 sanctions financières totalisant 2 millions d'euros, et 200 plaintes reçues. Le rapport analyse les tendances et formule des recommandations pour améliorer la conformité du secteur.

L'article 87 assure la transparence de l'action des autorités et fournit les données nécessaires à l'évaluation et à l'amélioration continue du cadre réglementaire de l'IA.