L'article 88 du Règlement (UE) 2024/1689 établit une base de données européenne centralisée pour l'enregistrement des systèmes d'IA à haut risque. Cette infrastructure informatique constitue un pilier essentiel de la transparence et de la surveillance du marché de l'IA.
Texte officiel de l'article 88 de l'AI Act (extraits)
1. La Commission établit et tient à jour une base de données de l'UE contenant des informations sur les systèmes d'IA à haut risque.
2. La base de données contient les informations visées à l'article 49 relatives à tous les systèmes d'IA à haut risque enregistrés conformément au présent règlement.
3. La base de données est accessible au public. Les autorités de surveillance du marché et la Commission y ont un accès complet.
4. La base de données est interopérable avec d'autres bases de données et registres de l'Union pertinents.
Analyse juridique
Objectifs de la base de données
La base de données européenne remplit plusieurs fonctions :
- Traçabilité des systèmes d'IA à haut risque sur le marché
- Transparence pour les citoyens et les déployeurs
- Outil de surveillance pour les autorités
- Support à la coopération entre États membres
Informations enregistrées
La base contient les informations de l'article 49 :
- Identité du fournisseur et du représentant autorisé
- Désignation du système d'IA
- Catégorie de haut risque
- Certificat de conformité et organisme notifié
- État membre de mise sur le marché
Accès différencié
La base est publique pour permettre aux citoyens de consulter les systèmes enregistrés. Les autorités disposent d'un accès étendu à des informations complémentaires pour leurs missions de contrôle.
Interopérabilité
La base doit être interopérable avec d'autres systèmes européens (registre des produits, RAPEX, etc.) pour faciliter les échanges d'informations et éviter les doubles saisies.
Exemple d'application
📋 Consultation de la base
Un hôpital cherche un système d'IA médical à haut risque conforme. Il consulte la base de données européenne, recherche les systèmes dans la catégorie "dispositifs médicaux IA", vérifie leur certification, identifie les fournisseurs, et peut contacter directement les entreprises certifiées. Les autorités sanitaires peuvent également consulter la base pour leurs contrôles.
L'article 88 crée une infrastructure européenne centralisée garantissant la transparence du marché de l'IA et facilitant la surveillance, constituant ainsi un élément clé de l'écosystème de confiance dans l'IA.