L'article 86 du Règlement (UE) 2024/1689 établit des obligations d'information du public concernant l'utilisation de certains systèmes d'IA par les autorités publiques. Cette transparence renforce la confiance des citoyens et leur capacité à exercer leurs droits.

Texte officiel de l'article 86 de l'AI Act (extraits)

1. Les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics, ainsi que les déployeurs de systèmes d'IA visés à l'article 50, paragraphe 3, enregistrent l'utilisation de ces systèmes dans la base de données de l'UE.

2. Les informations enregistrées sont accessibles au public, sauf exception justifiée par la sécurité publique ou la confidentialité des enquêtes.

3. Les déployeurs informent les personnes concernées du recours à des systèmes d'IA à haut risque dans leurs interactions avec ces systèmes.

Analyse juridique

Champ d'application

L'obligation d'information concerne :

  • Les organismes publics utilisant des systèmes d'IA à haut risque
  • Les entités privées fournissant des services publics
  • Les systèmes visés à l'article 50.3 (certains systèmes de catégorisation biométrique et reconnaissance d'émotions)

Enregistrement dans la base de données

Les utilisations doivent être enregistrées dans la base de données européenne de l'IA, créant un registre public des systèmes d'IA utilisés par les autorités. Cette transparence permet un contrôle démocratique.

Information des personnes concernées

Les personnes interagissant avec ces systèmes doivent être informées de leur utilisation. Cette information doit être claire, accessible et fournie en temps utile.

Exceptions limitées

Des exceptions sont prévues pour la sécurité publique (défense, renseignement) ou la confidentialité des enquêtes judiciaires, mais elles doivent être strictement justifiées.

Exemple d'application

📋 Transparence administrative

Une administration fiscale utilise un système d'IA à haut risque pour la détection de fraude. Conformément à l'article 86, elle enregistre ce système dans la base de données européenne, publie une notice d'information sur son site web, et informe les contribuables contrôlés du recours à ce système. Les citoyens peuvent ainsi connaître les systèmes d'IA utilisés par leurs administrations.

L'article 86 renforce la transparence de l'utilisation de l'IA par les pouvoirs publics, permettant un contrôle démocratique et garantissant aux citoyens le droit de savoir quand ils sont soumis à des décisions automatisées.