L'article 85 du Règlement (UE) 2024/1689 impose aux États membres de doter leurs autorités compétentes des ressources nécessaires pour accomplir leurs missions. Cette exigence reconnaît que l'application effective du règlement dépend de moyens adéquats.
Texte officiel de l'article 85 de l'AI Act (extraits)
1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes disposent des ressources financières, techniques et humaines adéquates, ainsi que de l'infrastructure nécessaire pour s'acquitter efficacement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. Les autorités nationales compétentes disposent d'un nombre suffisant de personnel possédant les compétences et l'expertise nécessaires pour comprendre les technologies d'intelligence artificielle et mener à bien leurs tâches de contrôle.
3. Les États membres évaluent et, si nécessaire, actualisent annuellement les besoins en ressources de leurs autorités.
Analyse juridique
Types de ressources requises
Les autorités doivent disposer de :
- Ressources financières suffisantes
- Personnel qualifié en nombre adéquat
- Expertise technique en IA
- Infrastructure et outils appropriés
- Capacités de formation continue
Compétences techniques
L'IA étant un domaine technique complexe, les autorités doivent recruter ou former du personnel capable de comprendre les technologies, analyser les systèmes, et évaluer la conformité. Cela implique des compétences en apprentissage automatique, traitement des données et éthique de l'IA.
Évaluation annuelle
Les États doivent réévaluer chaque année les besoins de leurs autorités. Cette obligation reconnaît l'évolution rapide du domaine de l'IA et la nécessité d'adapter les moyens en conséquence.
Coopération et mutualisation
Les États peuvent mutualiser certaines ressources ou faire appel à des experts externes, tout en conservant la responsabilité de disposer de capacités suffisantes.
Exemple d'application
📋 Renforcement des moyens
Suite à l'entrée en vigueur de l'AI Act, un État membre évalue les besoins de son autorité de surveillance du marché pour l'IA. Il décide de recruter 20 experts en IA (data scientists, ingénieurs ML, juristes spécialisés), d'acquérir des outils d'audit technique, et de former le personnel existant. Un budget dédié est alloué et réévalué annuellement en fonction du nombre de systèmes à contrôler.
L'article 85 reconnaît que les meilleures règles sont inutiles sans les moyens de les appliquer. En imposant des ressources adéquates, il vise à garantir l'effectivité du règlement dans tous les États membres.