L'article 110 du Règlement (UE) 2024/1689 détermine la date d'entrée en vigueur du règlement et son calendrier d'application progressive. Cette approche graduée permet une transition maîtrisée vers le nouveau cadre réglementaire.

Texte officiel de l'article 110 de l'AI Act (extraits)

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il s'applique à compter du 2 août 2026, à l'exception :

a) du titre II (pratiques d'IA interdites) qui s'applique à compter du 2 février 2025 ;

b) des dispositions relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) qui s'appliquent à compter du 2 août 2025 ;

c) des dispositions relatives aux systèmes d'IA à haut risque qui s'appliquent à compter du 2 août 2027.

3. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Analyse juridique

Calendrier d'application échelonné

L'AI Act s'applique progressivement selon un calendrier précis :

  • 2 août 2024 : Entrée en vigueur formelle du règlement
  • 2 février 2025 : Interdictions des pratiques d'IA dangereuses (6 mois)
  • 2 août 2025 : Obligations pour modèles d'IA à usage général (12 mois)
  • 2 août 2026 : Application générale de la gouvernance (24 mois)
  • 2 août 2027 : Obligations pour systèmes à haut risque (36 mois)

Rationale du calendrier

L'échelonnement reflète l'urgence et la complexité :

  • Les pratiques interdites sont appliquées rapidement (danger immédiat)
  • Les modèles d'IA généraux suivent (complexité technique)
  • Les systèmes à haut risque bénéficient du délai le plus long (adaptation nécessaire)

Applicabilité directe

En tant que règlement, l'AI Act est directement applicable sans transposition nationale. Les obligations s'imposent immédiatement aux opérateurs économiques dès les dates d'application.

Préparation recommandée

Bien que certaines obligations s'appliquent en 2027, les opérateurs ont intérêt à se préparer dès maintenant : évaluation des systèmes, documentation, formation du personnel.

Exemple d'application

📋 Mise en conformité progressive

Une entreprise exploite plusieurs systèmes d'IA. En 2025, elle cesse immédiatement toute pratique de social scoring (interdite). En 2025, elle met en conformité ses modèles de langage avec les obligations du chapitre V. En 2026, elle établit la gouvernance requise. D'ici 2027, tous ses systèmes à haut risque sont documentés, testés et certifiés conformes.

L'article 110 clôt le règlement en fixant son calendrier d'entrée en vigueur. L'approche progressive témoigne du pragmatisme du législateur européen, donnant aux acteurs le temps de s'adapter tout en protégeant rapidement contre les risques les plus graves.