L'article 109 du Règlement (UE) 2024/1689 engage l'Union européenne et les États membres à soutenir activement l'innovation en IA. Cette disposition reconnaît la nécessité de concilier réglementation et développement de l'écosystème européen de l'IA.
Texte officiel de l'article 109 de l'AI Act (extraits)
1. L'Union et les États membres favorisent et soutiennent l'innovation en matière d'IA, notamment au bénéfice des PME, des startups et des organismes de recherche.
2. Les mesures de soutien incluent :
a) des financements pour la recherche et l'innovation en IA ;
b) l'accès aux bacs à sable réglementaires ;
c) un accompagnement pour la mise en conformité ;
d) la promotion de l'adoption de l'IA par les entreprises.
3. La Commission coordonne les initiatives nationales et européennes de soutien à l'IA.
Analyse juridique
Objectif de souveraineté technologique
L'article 109 s'inscrit dans la stratégie européenne de souveraineté numérique. Face à la domination américaine et chinoise dans l'IA, l'UE cherche à développer son propre écosystème compétitif.
Instruments de soutien
L'UE mobilise plusieurs leviers :
- Financements : Horizon Europe, programmes nationaux, fonds structurels
- Bacs à sable : espaces d'expérimentation contrôlée (article 63)
- Accompagnement : guichets uniques, assistance technique
- Infrastructure : données, puissance de calcul, talents
Focus sur les PME et startups
L'article cible particulièrement les petites structures qui n'ont pas les ressources des grandes entreprises pour se conformer. Des mesures spécifiques allègent leur charge :
- Procédures simplifiées
- Délais de conformité adaptés
- Support technique gratuit
- Sanctions modulées
Coordination européenne
La Commission assure la coordination des initiatives pour éviter la fragmentation et maximiser les synergies entre programmes nationaux et européens.
Exemple d'application
📋 Programme de soutien startup
Une startup développe un système d'IA médical innovant. Elle bénéficie : (1) d'un financement Horizon Europe pour la R&D, (2) de l'accès au bac à sable réglementaire pour tester en conditions réelles, (3) d'un accompagnement par l'autorité nationale pour préparer le dossier de conformité, (4) d'un délai étendu pour se mettre en conformité. Ces mesures lui permettent d'innover tout en respectant les exigences de sécurité.
L'article 109 incarne la vision européenne d'une IA innovante ET responsable, refusant le faux dilemme entre réglementation et compétitivité. Le soutien actif à l'innovation est la contrepartie nécessaire d'un cadre réglementaire exigeant.