L'article 108 du Règlement (UE) 2024/1689 impose à la Commission européenne de publier un rapport annuel sur l'application et l'évolution du règlement. Cette obligation de transparence permet un suivi démocratique de la mise en œuvre.

Texte officiel de l'article 108 de l'AI Act (extraits)

1. La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.

2. Le rapport inclut notamment :

a) les activités du Bureau de l'IA et du Comité européen de l'IA ;

b) une synthèse des rapports nationaux des autorités de surveillance ;

c) les sanctions imposées et les non-conformités constatées ;

d) l'évolution du marché de l'IA et les tendances observées ;

e) les difficultés d'application rencontrées.

3. Le rapport est rendu public et peut formuler des recommandations pour améliorer l'application du règlement.

Analyse juridique

Vue d'ensemble européenne

Le rapport annuel agrège les informations des 27 États membres, offrant une vision consolidée de l'application de l'AI Act dans l'Union. Cette synthèse identifie les bonnes pratiques et les problèmes récurrents.

Indicateurs clés de performance

Le rapport compile des données quantitatives :

  • Nombre de systèmes d'IA enregistrés
  • Contrôles effectués par catégorie de risque
  • Sanctions prononcées et montants
  • Plaintes reçues et traitées
  • Délais moyens de traitement

Analyse qualitative

Au-delà des chiffres, le rapport analyse :

  • Les secteurs à risque nécessitant une attention renforcée
  • Les difficultés d'interprétation du règlement
  • L'impact sur l'innovation et la compétitivité
  • Les évolutions technologiques émergentes

Fonction d'alerte

Le rapport peut signaler des lacunes nécessitant une révision législative ou l'adoption d'actes délégués/d'exécution pour compléter le cadre.

Exemple d'application

📋 Rapport 2028

Le rapport 2028 indique : 5 000 systèmes d'IA à haut risque enregistrés, 800 contrôles effectués, 150 non-conformités détectées, 45 sanctions totalisant 50 millions d'euros. Le rapport identifie des difficultés récurrentes dans l'interprétation des obligations de transparence pour les modèles d'IA générative et recommande l'adoption de lignes directrices spécifiques.

L'article 108 assure la redevabilité démocratique de l'application de l'AI Act, permettant au Parlement, au Conseil et aux citoyens de suivre l'effectivité du règlement et de demander des ajustements si nécessaire.