L'article 104 du Règlement (UE) 2024/1689 identifie les textes juridiques antérieurs abrogés ou modifiés par l'entrée en vigueur de l'AI Act. Cette disposition assure la cohérence du cadre juridique européen.

Texte officiel de l'article 104 de l'AI Act (extraits)

1. Les actes juridiques de l'Union énumérés à l'annexe XII sont modifiés conformément aux dispositions de ladite annexe.

2. Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.

3. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application d'autres textes du droit de l'Union, notamment en matière de protection des données, de droit des consommateurs, et de sécurité des produits.

Analyse juridique

Modifications d'actes existants

L'AI Act modifie plusieurs textes européens pour assurer leur cohérence avec le nouveau cadre réglementaire de l'IA, notamment :

  • Règlement sur les machines (pour inclure les systèmes d'IA intégrés)
  • Directive sur la sécurité générale des produits
  • Réglementations sectorielles (dispositifs médicaux, transport, etc.)
  • Règlement sur la surveillance du marché

Tableau de correspondance

L'annexe XIII fournit un tableau de correspondance facilitant la transition entre l'ancien et le nouveau cadre, permettant aux juristes et praticiens de naviguer entre les textes.

Cumul avec d'autres règlements

L'AI Act s'ajoute sans remplacer d'autres cadres juridiques importants :

  • RGPD : continue de s'appliquer au traitement des données
  • Droit des consommateurs : protections maintenues
  • Législation sectorielle : exigences spécifiques préservées
  • Règles de concurrence : applicables aux systèmes d'IA

Approche par couches

Le cadre juridique de l'IA est stratifié : l'AI Act établit la base, complétée par des règles sectorielles et horizontales. Les opérateurs doivent naviguer entre ces différentes couches.

Exemple d'application

📋 Cumul de réglementations

Un dispositif médical intégrant de l'IA doit se conformer à : (1) l'AI Act pour l'IA à haut risque, (2) le règlement dispositifs médicaux pour la certification médicale, (3) le RGPD pour les données de santé traitées, (4) les règles de cybersécurité. Chaque cadre impose ses propres exigences, sans se substituer aux autres.

L'article 104 organise l'intégration de l'AI Act dans l'écosystème juridique européen, modifiant les textes nécessaires tout en préservant la cohérence d'ensemble du droit de l'Union.