L'article 103 du Règlement (UE) 2024/1689 clarifie les règles d'application dans le temps du règlement, notamment concernant les situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur.

Texte officiel de l'article 103 de l'AI Act (extraits)

1. Le présent règlement s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché ou mis en service à compter de la date d'application prévue à l'article 113.

2. Les modifications substantielles apportées à des systèmes d'IA déjà mis sur le marché ou en service sont considérées comme une nouvelle mise sur le marché soumise au présent règlement.

3. Les procédures d'évaluation de conformité engagées avant la date d'application peuvent être poursuivies selon les règles applicables au moment de leur démarrage.

Analyse juridique

Principe de non-rétroactivité

Le règlement ne s'applique pas rétroactivement aux systèmes déjà sur le marché. Seuls les systèmes mis sur le marché après les dates d'application sont soumis aux nouvelles exigences.

Modifications substantielles

Une modification substantielle déclenche une nouvelle mise sur le marché. Constituent des modifications substantielles :

  • Changement de finalité du système
  • Modification des données d'entraînement affectant la performance
  • Changement de l'algorithme ou de l'architecture
  • Extension à de nouveaux cas d'usage

Protection des procédures en cours

Les évaluations de conformité déjà engagées peuvent être menées à terme selon les anciennes règles, évitant de pénaliser les opérateurs ayant anticipé leur conformité.

Mises à jour mineures

Les mises à jour mineures (corrections de bugs, améliorations de performance dans le même périmètre fonctionnel) ne constituent pas une nouvelle mise sur le marché et n'obligent pas à une nouvelle conformité complète.

Exemple d'application

📋 Modification substantielle

Un système d'IA de détection de fraudes bancaires mis sur le marché en 2026 (avant l'AI Act) fait l'objet d'une mise à jour majeure en 2028 qui change l'algorithme et étend son usage à la détection de blanchiment. Cette modification substantielle est considérée comme une nouvelle mise sur le marché : le système doit se conformer intégralement à l'AI Act.

L'article 103 assure la sécurité juridique en clarifiant le régime temporel applicable, évitant les incertitudes sur l'applicabilité du règlement aux situations existantes et aux évolutions des systèmes.