L'article 83 du Règlement (UE) 2024/1689 définit le cadre de désignation des autorités nationales compétentes pour l'application du règlement. Il garantit que chaque État membre dispose des structures nécessaires pour assurer une mise en œuvre effective.

Texte officiel de l'article 83 de l'AI Act (extraits)

1. Chaque État membre désigne ou établit au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché aux fins du présent règlement.

2. Les États membres peuvent décider de confier les fonctions d'autorité notifiante et d'autorité de surveillance du marché à une même autorité ou à des autorités distinctes.

3. Les autorités nationales compétentes exercent leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et sans préjugé, afin de préserver l'objectivité de leurs activités et de leurs tâches.

Analyse juridique

Autorités à désigner

Chaque État membre doit désigner :

  • Une autorité notifiante : responsable de la désignation des organismes notifiés
  • Une autorité de surveillance du marché : responsable du contrôle des systèmes d'IA
  • Un point de contact unique : interface avec la Commission et les autres États

Flexibilité organisationnelle

Les États membres disposent d'une flexibilité pour organiser leurs autorités : ils peuvent confier plusieurs fonctions à une même autorité ou les répartir entre plusieurs structures selon leur organisation administrative.

Indépendance et impartialité

Les autorités doivent exercer leurs missions de manière indépendante, sans influence des opérateurs économiques ou des pouvoirs politiques. Cette indépendance est essentielle pour garantir la crédibilité du système de contrôle.

Ressources adéquates

Les États membres doivent doter leurs autorités des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment l'expertise en IA.

Exemple d'application

📋 Organisation en France

La France désigne la CNIL comme autorité compétente pour certains aspects (protection des données dans l'IA), la DGCCRF pour la surveillance du marché des systèmes grand public, et l'ANSSI pour les aspects de cybersécurité des systèmes d'IA. Un point de contact unique est établi pour coordonner l'action française au niveau européen et assurer la liaison avec le Comité IA.

L'article 83 pose les bases de la gouvernance nationale de l'IA, laissant aux États membres la flexibilité d'organisation tout en garantissant que les fonctions essentielles sont assurées de manière indépendante et efficace.