L'article 82 du Règlement (UE) 2024/1689 traite des non-conformités formelles, c'est-à-dire des manquements aux exigences administratives ou documentaires qui ne constituent pas un risque direct pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux. Cette distinction permet une réponse proportionnée.

Texte officiel de l'article 82 de l'AI Act (extraits)

1. Lorsque l'autorité de surveillance du marché d'un État membre constate l'une des situations suivantes, elle demande à l'opérateur concerné de mettre fin à la non-conformité :

a) le marquage CE a été apposé en violation de l'article 48 ;

b) le marquage CE n'a pas été apposé ;

c) la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ou n'est pas correcte ;

d) la documentation technique n'est pas disponible ou est incomplète ;

e) les informations obligatoires ne sont pas fournies.

2. Si la non-conformité persiste, l'État membre prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d'IA.

Analyse juridique

Types de non-conformités formelles

Les non-conformités formelles concernent principalement :

  • Le marquage CE absent ou incorrect
  • La déclaration de conformité manquante ou erronée
  • La documentation technique incomplète
  • Les informations obligatoires non fournies
  • L'enregistrement dans la base de données

Approche graduée

La procédure est graduée : l'autorité demande d'abord la correction de la non-conformité. Ce n'est qu'en cas de persistance que des mesures restrictives sont prises. Cette approche reconnaît que les non-conformités formelles sont souvent corrigeables.

Distinction avec les risques réels

Contrairement aux articles 79-81 qui traitent des risques pour la santé ou la sécurité, l'article 82 vise des manquements administratifs. Toutefois, ces non-conformités ne doivent pas être négligées car elles affectent la traçabilité et la confiance dans le système réglementaire.

Responsabilité des opérateurs

La correction de la non-conformité incombe à l'opérateur concerné (fournisseur, importateur, distributeur selon le cas). L'identification de l'opérateur responsable est facilitée par les exigences de traçabilité.

Exemple d'application

📋 Documentation incomplète

Un contrôle révèle qu'un système d'IA à haut risque est commercialisé sans que la documentation technique soit complète (absence des résultats de tests de biais). L'autorité demande au fournisseur de compléter la documentation sous 30 jours. Le fournisseur se conforme et fournit les éléments manquants. Aucune mesure restrictive n'est nécessaire car la non-conformité est corrigée.

L'article 82 permet un traitement proportionné des non-conformités formelles, favorisant la mise en conformité rapide sans pénaliser excessivement les opérateurs pour des manquements administratifs corrigeables.