L'article 75 du Règlement (UE) 2024/1689 organise la coopération entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres. Cette assistance mutuelle est essentielle pour garantir une application cohérente du règlement dans l'ensemble de l'Union.
Texte officiel de l'article 75 de l'AI Act (extraits)
1. Les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent efficacement entre elles et avec la Commission et échangent des informations pertinentes dans le cadre de l'application du présent règlement.
2. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander aux autorités d'autres États membres de fournir des informations ou d'effectuer des activités de surveillance du marché sur leur territoire.
3. L'autorité requise fournit dans les meilleurs délais toute information ou tout appui demandé, proportionnellement à la complexité de la demande.
Analyse juridique
Principe de coopération
L'article établit un principe de coopération active entre autorités nationales. Cette coopération ne se limite pas à répondre aux demandes mais implique une attitude proactive dans le partage d'informations pertinentes.
Mécanisme de demande
Une autorité peut demander à une autre :
- Des informations sur un opérateur ou un système d'IA
- La réalisation d'activités de contrôle sur son territoire
- La communication de résultats d'enquêtes
- L'assistance technique ou juridique
Délais et proportionnalité
L'autorité requise doit répondre dans les meilleurs délais, de manière proportionnée à la complexité de la demande. Ce critère de proportionnalité évite de surcharger les autorités tout en garantissant une coopération effective.
Rôle de la Commission
La Commission européenne joue un rôle de coordination et peut faciliter les échanges d'informations entre États membres, notamment via les outils informatiques mis à disposition.
Exemple d'application
📋 Enquête transfrontalière
L'autorité française constate qu'un système d'IA à haut risque vendu en France est développé par une société allemande. Elle demande à l'autorité allemande des informations sur le fournisseur et sa documentation technique. L'autorité allemande effectue un contrôle sur place, partage ses conclusions, et les deux autorités coordonnent leur action pour obtenir la mise en conformité du système.
L'article 75 crée un réseau de coopération entre autorités nationales, indispensable pour une surveillance efficace des systèmes d'IA dans un marché unique où les opérateurs sont souvent présents dans plusieurs États membres.