L'article 74 du Règlement (UE) 2024/1689 établit le cadre général de la surveillance du marché pour les systèmes d'IA. Il définit les principes et mécanismes permettant aux autorités de contrôler la conformité des systèmes d'IA mis sur le marché de l'Union.

Texte officiel de l'article 74 de l'AI Act (extraits)

1. Le règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux systèmes d'IA relevant du présent règlement. Toutefois, aux fins de l'application effective du présent règlement :

a) toute référence à un opérateur économique au sens du règlement (UE) 2019/1020 s'entend comme incluant tous les opérateurs identifiés au titre I, chapitre III, section 1, du présent règlement ;

b) toute référence à un produit au sens du règlement (UE) 2019/1020 s'entend comme incluant tous les systèmes d'IA relevant du champ d'application du présent règlement.

2. Les autorités de surveillance du marché font rapport à la Commission, au moins une fois par an, sur les résultats des activités de surveillance du marché pertinentes.

Analyse juridique

Articulation avec le règlement 2019/1020

L'AI Act s'appuie sur le cadre général de surveillance du marché établi par le règlement (UE) 2019/1020. Cette articulation permet de bénéficier d'un système éprouvé tout en l'adaptant aux spécificités des systèmes d'IA.

Extension des définitions

Les notions d'opérateur économique et de produit sont étendues pour couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de l'IA (fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs) et tous les systèmes d'IA relevant du règlement.

Obligations de reporting

Les autorités de surveillance du marché doivent rendre compte annuellement à la Commission de leurs activités. Ce reporting permet une vue d'ensemble de l'application du règlement au niveau européen.

Coopération européenne

La surveillance du marché s'inscrit dans un cadre de coopération entre États membres, facilitant l'échange d'informations et les actions coordonnées contre les systèmes non conformes.

Exemple d'application

📋 Contrôle d'un système d'IA importé

Un système d'IA de reconnaissance faciale importé d'un pays tiers est mis sur le marché français. L'autorité de surveillance du marché (DGCCRF) effectue un contrôle et constate l'absence de marquage CE et de documentation technique. Elle peut ordonner le retrait du produit du marché, conformément aux procédures du règlement 2019/1020, et notifie l'incident dans le rapport annuel à la Commission.

L'article 74 assure la cohérence du système de surveillance du marché pour l'IA avec le cadre européen existant, garantissant une application effective et coordonnée des règles au niveau de l'Union.