L'article 63 du Règlement (UE) 2024/1689 prévoit des mesures de soutien spécifiques pour les PME, y compris les startups, afin de faciliter leur conformité avec les exigences du règlement. Ces dispositions reconnaissent les contraintes particulières des petites structures.

Texte officiel de l'article 63 de l'AI Act (extraits)

1. Les États membres prennent les mesures suivantes :

a) donner aux PME, y compris les startups, ayant leur siège social ou une succursale dans l'Union un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l'IA ;

b) organiser des activités de sensibilisation et de formation spécifiques sur l'application du présent règlement, adaptées aux besoins des PME, y compris des startups ;

c) utiliser, s'il y a lieu, les canaux de communication dédiés existants et établis avec les PME pour fournir des orientations et répondre aux questions concernant la mise en œuvre du présent règlement.

2. Les intérêts et les besoins spécifiques des PME sont pris en compte lors de la fixation des redevances pour l'évaluation de la conformité, en réduisant ces redevances proportionnellement à leur taille, à la taille de leur marché et à d'autres indicateurs pertinents.

Analyse juridique

Accès prioritaire aux bacs à sable

Les PME et startups bénéficient d'un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires (article 57), leur permettant de développer et tester leurs systèmes d'IA avec un accompagnement des autorités, à moindre coût.

Formation et sensibilisation

Les États membres doivent organiser des actions de formation adaptées aux PME, reconnaissant que ces structures n'ont pas toujours les ressources internes pour comprendre et appliquer une réglementation complexe.

Réduction des redevances

Les redevances d'évaluation de conformité doivent être adaptées à la taille et aux moyens des PME. Cette modulation tarifaire évite que le coût de la conformité ne constitue une barrière à l'entrée pour les petits acteurs.

Canaux de communication dédiés

Les autorités doivent mettre en place des canaux de communication accessibles pour répondre aux questions des PME, reconnaissant leurs besoins spécifiques d'accompagnement.

Exemple d'application

📋 Accompagnement d'une startup

Une startup française développant un système d'IA de diagnostic dermatologique bénéficie de l'article 63 : elle accède en priorité au bac à sable de la CNIL, suit une formation gratuite organisée par l'autorité nationale, reçoit des conseils personnalisés via le guichet dédié aux startups, et obtient une réduction de 60% sur les frais d'évaluation de conformité au vu de sa taille.

L'article 63 concrétise l'ambition de l'AI Act de promouvoir l'innovation tout en garantissant la sécurité, en veillant à ce que les contraintes réglementaires ne défavorisent pas les acteurs de taille modeste.