L'article 56 du Règlement (UE) 2024/1689 encourage l'élaboration de codes de conduite pour faciliter la mise en œuvre des obligations applicables aux modèles d'IA à usage général. Ces instruments d'autorégulation complètent les exigences réglementaires obligatoires.

Texte officiel de l'article 56 de l'AI Act

1. Le Bureau de l'IA encourage et facilite l'élaboration de codes de conduite au niveau de l'Union, comprenant des engagements volontaires connexes, en tant qu'instruments permettant de contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu des approches internationales.

2. Le Bureau de l'IA et le Comité de l'IA s'efforcent de veiller à ce que les codes de conduite couvrent au moins les obligations prévues aux articles 53 et 55, les processus de signalement des risques systémiques, et les mesures visant à faire face aux risques pour la société en général.

3. Les codes de conduite peuvent être élaborés par des fournisseurs de modèles d'IA à usage général individuellement ou conjointement, y compris avec la participation de parties prenantes concernées.

Analyse juridique

Nature des codes de conduite

Les codes de conduite sont des instruments volontaires qui permettent aux fournisseurs de démontrer leur engagement au-delà des obligations minimales. Ils peuvent faciliter l'application pratique des exigences réglementaires et promouvoir les meilleures pratiques du secteur.

Contenu attendu

Les codes de conduite devraient couvrir :

  • Les obligations de transparence et de documentation (article 53)
  • Les obligations relatives aux risques systémiques (article 55)
  • Les processus de signalement et de gestion des risques
  • Les mesures de protection de la société

Élaboration collective ou individuelle

Les codes peuvent être élaborés par des fournisseurs individuels ou collectivement par plusieurs acteurs du secteur, avec la participation des parties prenantes (chercheurs, société civile, autorités).

Rôle du Bureau de l'IA

Le Bureau de l'IA joue un rôle de facilitateur et d'encouragement, sans pouvoir contraignant. Il peut proposer des lignes directrices et coordonner les initiatives sectorielles.

L'article 56 promeut une approche collaborative de la régulation de l'IA, combinant obligations réglementaires et engagements volontaires pour assurer un développement responsable des modèles d'IA les plus avancés.