L'article 106 du Règlement (UE) 2024/1689 encourage la coopération internationale de l'Union européenne en matière de réglementation de l'IA. Cette ouverture reconnaît la dimension globale des enjeux de l'intelligence artificielle.
Texte officiel de l'article 106 de l'AI Act (extraits)
1. L'Union promeut, dans le cadre de ses relations internationales, l'adoption de principes et de normes éthiques pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle alignés sur les valeurs de l'Union.
2. La Commission peut conclure des accords avec des pays tiers pour faciliter la reconnaissance mutuelle des certifications et la coopération en matière de surveillance du marché.
3. L'Union participe activement aux travaux internationaux de normalisation et aux forums multilatéraux sur l'IA.
Analyse juridique
Diplomatie de l'IA
L'UE utilise l'AI Act comme outil de soft power pour promouvoir ses valeurs dans le monde :
- Respect des droits fondamentaux
- Approche centrée sur l'humain
- Transparence et responsabilité
- Protection des données personnelles
Accords de reconnaissance mutuelle
La Commission peut négocier des accords avec des pays tiers ayant des cadres réglementaires équivalents, facilitant :
- La reconnaissance des certifications étrangères
- L'acceptation des tests effectués à l'étranger
- La coopération entre autorités de surveillance
- L'échange d'informations sur les incidents
Normalisation internationale
L'UE s'engage dans les instances internationales (ISO, ITU, OCDE) pour influencer l'élaboration de normes techniques mondiales compatibles avec l'AI Act.
Effet Bruxelles
Comme le RGPD avant lui, l'AI Act peut créer un "effet Bruxelles" : les entreprises mondiales adoptant les standards européens pour accéder au marché unique, ces standards deviennent de facto globaux.
Exemple d'application
📋 Accord UE-Japon
L'UE et le Japon négocient un accord de reconnaissance mutuelle pour les systèmes d'IA. Un système certifié conforme au Japon peut être reconnu dans l'UE moyennant une évaluation complémentaire allégée, et inversement. Cet accord facilite les échanges commerciaux tout en maintenant des standards de protection élevés des deux côtés.
L'article 106 inscrit l'AI Act dans une perspective globale, reconnaissant que les défis de l'IA transcendent les frontières et nécessitent une coopération internationale tout en affirmant le leadership normatif européen.