L'article 39 du Règlement (UE) 2024/1689 établit le cadre permettant la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité établis dans des pays tiers. Cette disposition est fondamentale pour faciliter le commerce international des systèmes d'intelligence artificielle tout en préservant le niveau élevé de protection exigé par l'Union européenne.

Dans un contexte où les chaînes de valeur de l'IA sont mondialisées, la possibilité de faire réaliser des évaluations de conformité dans des pays tiers évite la duplication coûteuse des procédures et accélère la mise sur le marché des systèmes d'IA. Toutefois, cette facilitation ne peut se faire au détriment de la sécurité et des droits fondamentaux des citoyens européens.

L'article 39 s'inscrit dans la tradition des accords de reconnaissance mutuelle que l'Union européenne a développés avec ses partenaires commerciaux, tout en l'adaptant aux spécificités du secteur de l'intelligence artificielle.

Texte officiel de l'article 39 de l'AI Act

Les organismes d'évaluation de la conformité établis en vertu du droit d'un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d'organismes notifiés au titre du présent règlement, à condition que ces organismes satisfassent aux exigences énoncées à l'article 31 ou garantissent un niveau équivalent de conformité.

Analyse juridique approfondie

Les conditions cumulatives de reconnaissance

L'article 39 pose deux conditions qui doivent être réunies simultanément pour qu'un organisme de pays tiers puisse être reconnu :

  1. L'existence d'un accord international : L'Union européenne doit avoir conclu un accord avec le pays tiers concerné. Cet accord peut prendre différentes formes : accord de reconnaissance mutuelle (ARM), accord de libre-échange comprenant des dispositions sur l'évaluation de conformité, ou accord sectoriel spécifique.
  2. Le respect des exigences ou équivalence : L'organisme doit soit satisfaire pleinement aux exigences de l'article 31 (compétence, indépendance, impartialité, confidentialité), soit démontrer qu'il offre un "niveau équivalent de conformité".

Les types d'accords concernés

Plusieurs catégories d'accords internationaux peuvent servir de base à la reconnaissance :

  • Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) : Ces accords permettent la reconnaissance réciproque des procédures d'évaluation de conformité. L'UE en a conclu avec plusieurs partenaires dont les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Israël.
  • Accords de Libre-Échange (ALE) : Les accords commerciaux modernes comportent souvent des chapitres sur les obstacles techniques au commerce incluant des dispositions sur l'évaluation de conformité.
  • Accords ACAA (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance) : Ces accords permettent aux pays partenaires d'appliquer la législation européenne et d'être reconnus comme tels.

La notion d'équivalence

L'article introduit la notion de "niveau équivalent de conformité", ce qui offre une certaine flexibilité. Un organisme n'a pas nécessairement à satisfaire à la lettre aux exigences de l'article 31 s'il peut démontrer que son système d'accréditation et ses procédures offrent des garanties comparables en termes de :

  • Compétence technique dans le domaine de l'IA
  • Indépendance vis-à-vis des entités évaluées
  • Impartialité des décisions
  • Protection de la confidentialité
  • Gestion des conflits d'intérêts
  • Assurance qualité des évaluations

Exemple d'application

📋 Certification d'un système d'IA américain

Une entreprise technologique américaine développe un système d'IA de diagnostic médical qu'elle souhaite commercialiser dans l'Union européenne. Ce système est classé à haut risque au titre de l'annexe III de l'AI Act.

Grâce à l'accord de reconnaissance mutuelle UE-États-Unis, l'entreprise peut faire évaluer son système par un organisme américain accrédité, tel qu'un laboratoire certifié par le NIST (National Institute of Standards and Technology), à condition que :

  • L'organisme soit couvert par l'accord ARM
  • Il démontre une expertise en évaluation de systèmes d'IA médicaux
  • Il applique des procédures équivalentes à celles des organismes notifiés européens

Le certificat délivré sera alors reconnu dans l'UE, évitant une double évaluation coûteuse.

Articulation avec d'autres dispositions

L'article 39 s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions relatives à la dimension internationale de l'AI Act :

  • Article 31 (Exigences applicables aux organismes notifiés) : Définit les standards que les organismes de pays tiers doivent respecter ou égaler
  • Article 38 (Coordination des organismes notifiés) : Prévoit la coopération entre organismes, y compris potentiellement avec ceux de pays tiers
  • Article 40 (Normes harmonisées) : Les normes internationales ISO/IEC peuvent faciliter la démonstration d'équivalence
  • Article 111 (Coopération internationale) : Encadre plus largement la coopération avec les pays tiers en matière d'IA

Implications pratiques

Pour les fournisseurs non-européens

Les fournisseurs de pays tiers ayant un accord avec l'UE peuvent faire évaluer leurs systèmes d'IA localement avant de les exporter vers le marché européen. Cela représente un avantage significatif en termes de coûts et de délais, tout en maintenant un accès fluide au marché unique.

Pour les fournisseurs européens

La réciprocité des accords signifie que les fournisseurs européens peuvent également bénéficier de facilités pour accéder aux marchés des pays partenaires sans dupliquer les évaluations de conformité.

Enjeux actuels

À ce jour, l'AI Act étant récent, les accords existants n'incluent pas encore spécifiquement l'évaluation des systèmes d'IA. La Commission européenne devra négocier des extensions ou de nouveaux accords pour couvrir ce secteur. Les discussions avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Royaume-Uni, Japon, Corée du Sud) seront déterminantes.

L'article 39 pose les bases juridiques de la reconnaissance internationale des évaluations de conformité pour les systèmes d'IA. En subordonnant cette reconnaissance à l'existence d'accords internationaux et au respect d'exigences équivalentes, il concilie l'ouverture au commerce international avec le maintien des standards élevés de protection voulus par l'Union européenne. La mise en œuvre effective de cette disposition dépendra des futures négociations d'accords avec les partenaires commerciaux clés de l'UE dans le domaine de l'intelligence artificielle.