L'article 34 du Règlement (UE) 2024/1689 encadre le recours à la sous-traitance et aux filiales par les organismes notifiés. Ces règles visent à garantir que la qualité et l'indépendance des évaluations de conformité sont maintenues même lorsque certaines tâches sont déléguées.
Texte officiel de l'article 34 de l'AI Act
1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite des tâches spécifiques liées à l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale satisfait aux exigences énoncées à l'article 30 et en informe l'autorité notifiante.
2. L'organisme notifié assume l'entière responsabilité des tâches accomplies par les sous-traitants ou filiales, où que ces derniers soient établis.
3. Les activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
4. L'organisme notifié conserve à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et les travaux réalisés par ces derniers en application du présent règlement.
Analyse juridique
Conditions de la sous-traitance
La sous-traitance est autorisée sous plusieurs conditions strictes :
- Le sous-traitant ou la filiale doit satisfaire aux mêmes exigences que l'organisme notifié (article 30)
- L'autorité notifiante doit être informée
- Le client (fournisseur du système d'IA) doit donner son accord
Responsabilité de l'organisme notifié
L'organisme notifié conserve l'entière responsabilité des travaux sous-traités. Il ne peut se décharger de cette responsabilité sur le sous-traitant, ce qui garantit un interlocuteur unique et responsable pour le fournisseur et les autorités.
L'article 34 permet la flexibilité opérationnelle des organismes notifiés tout en maintenant des garanties de qualité et de responsabilité, essentielles pour la fiabilité du système de certification.