L'article 32 du Règlement (UE) 2024/1689 définit la procédure de notification elle-même, c'est-à-dire le processus par lequel l'autorité notifiante communique à la Commission européenne et aux autres États membres qu'un organisme a été désigné pour effectuer des évaluations de conformité.
La notification confère à l'organisme le statut officiel d'organisme notifié, lui permettant d'exercer ses activités d'évaluation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cette procédure garantit la transparence et permet aux autres États membres de formuler des objections le cas échéant.
Texte officiel de l'article 32 de l'AI Act
1. Les autorités notifiantes ne notifient que les organismes d'évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées à l'article 30.
2. Les autorités notifiantes notifient chaque organisme notifié à la Commission et aux autres États membres au moyen de l'outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, le ou les modules d'évaluation de la conformité et les types de systèmes d'IA à haut risque concernés, ainsi que l'attestation de compétence correspondante.
4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur un certificat d'accréditation visé à l'article 31, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires attestant de la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité et des modalités mises en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement surveillé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30.
5. L'organisme concerné ne peut effectuer les activités d'un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines suivant la notification.
Analyse juridique de l'article 32
Mécanisme de notification européenne
La notification s'effectue via un outil électronique géré par la Commission européenne (système NANDO). Cette centralisation assure la visibilité de tous les organismes notifiés au niveau européen et facilite la coopération entre États membres.
Délai d'objection
Un délai de deux semaines est prévu pour permettre à la Commission et aux autres États membres de formuler des objections. Ce mécanisme de contrôle mutuel garantit la qualité du réseau d'organismes notifiés au niveau européen. Passé ce délai sans objection, l'organisme peut exercer ses activités.
Contenu de la notification
La notification doit être complète et préciser les activités, modules et types de systèmes d'IA couverts. Cette précision délimite le périmètre de compétence de l'organisme notifié.
Exemple d'application
📋 Exemple de procédure de notification
L'autorité notifiante française notifie un organisme pour l'évaluation des systèmes d'IA à haut risque dans le domaine de l'emploi (tri de CV, évaluation de candidats). La notification précise : modules d'évaluation applicables, types de systèmes couverts, et attestation d'accréditation. Aucune objection n'étant reçue dans les deux semaines, l'organisme peut commencer ses activités d'évaluation pour tout fournisseur européen.
L'article 32 établit une procédure transparente et harmonisée de notification au niveau européen, garantissant la reconnaissance mutuelle des organismes notifiés et permettant un contrôle collectif de leur qualité.